Art. L3641-5
Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON›Titre TITRE IV : COMPÉTENCES›Chapitre CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon

Art. L3641-5

1776 / 6656
En vigueur depuis le 23 févr. 2022
L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole de Lyon certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l3641-5