Art. L3642-4
Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON›Titre TITRE IV : COMPÉTENCES›Chapitre CHAPITRE II : Attributions du conseil de la métropole et de son président

Art. L3642-4

1784 / 6656
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
La métropole de Lyon peut décider, sous réserve de l'accord de la commune d'implantation, autorité publique compétente au sens de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection aux fins de prévention de la délinquance. Elle peut mettre à disposition des communes intéressées du personnel pour visionner les images.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l3642-4