Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON›Titre TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES›Chapitre CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
Art. L3661-14
1790 / 6656En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Pour l'application de l'article L. 1612-34, le lieu de mise à disposition du public est le siège de la collectivité. Ces documents peuvent également être mis à disposition du public dans les mairies des communes situées sur le territoire de la métropole.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l3661-14