Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON›Titre TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES›Chapitre CHAPITRE II : Recettes›Sect. Section 3 : Péréquation des ressources fiscales
Art. L3662-6
1797 / 6656En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Les articles L. 2336-1 à L. 2336-7 s'appliquent à la métropole de Lyon.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l3662-6