Art. L3662-9
Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON›Titre TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES›Chapitre CHAPITRE II : Recettes›Sect. Section 4 : Recettes de la section d'investissement

Art. L3662-9

1801 / 6656
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Outre celles prévues à l'article L. 3332-3, les recettes de la section d'investissement de la métropole de Lyon peuvent comprendre, le cas échéant, les recettes des provisions dans les conditions prévues par décret.
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