Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON›Titre TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES›Chapitre CHAPITRE III : Transferts de charges et produits
entre le département du Rhône et la métropole de Lyon
Art. L3663-2
1803 / 6656En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l3663-2