Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON›Titre TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES›Chapitre CHAPITRE III : Transferts de charges et produits
entre le département du Rhône et la métropole de Lyon
Art. L3663-5
1806 / 6656En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée par un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 3663-3.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l3663-5