Art. L3663-7
Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON›Titre TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES›Chapitre CHAPITRE III : Transferts de charges et produits entre le département du Rhône et la métropole de Lyon

Art. L3663-7

1808 / 6656
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget fixe, après un avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 3663-3 adopté à la majorité de ses membres, le montant de la dotation de compensation métropolitaine. Si cette dotation de compensation métropolitaine doit être versée au profit du département du Rhône, elle constitue alors une dépense obligatoire de la métropole de Lyon, que cette dernière finance sur ses recettes de fonctionnement. Si cette dotation de compensation métropolitaine doit être versée au profit de la métropole de Lyon, elle constitue alors une dépense obligatoire du département du Rhône, que ce dernier finance sur ses recettes de fonctionnement.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l3663-7