Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON›Titre TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES›Chapitre CHAPITRE V : Comptabilité
Art. L3665-1
1813 / 6656En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Le président du conseil de la métropole de Lyon tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l3665-1