Art. L3665-2
Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON›Titre TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES›Chapitre CHAPITRE V : Comptabilité

Art. L3665-2

1814 / 6656
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil de la métropole de Lyon.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l3665-2