Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION›Titre TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION›Chapitre CHAPITRE Ier : Nom
Art. L4121-1
1818 / 6656En vigueur depuis le 22 mars 2015
Le nom d'une région est modifié par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil régional et des conseils départementaux intéressés.
La modification du nom d'une région peut être demandée par le conseil régional et les conseils départementaux intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l4121-1