Art. L4122-2
Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION›Titre TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION›Chapitre CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu›Sect. Section 2 : Chef-lieu.

Art. L4122-2

1820 / 6656
En vigueur depuis le 22 mars 2015
Le transfert du chef-lieu d'une région est décidé par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil régional et des conseils départementaux ainsi que des conseils municipaux de la ville siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l4122-2