Art. L4131-1
Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION›Titre TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Art. L4131-1

1822 / 6656
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Les régions sont administrées par un conseil régional élu au suffrage universel direct.
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