Art. L4132-17
Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION›Titre TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION›Chapitre CHAPITRE II : Le conseil régional›Sect. Section 3 : Fonctionnement›§ Sous-section 5 : Information.

Art. L4132-17

1844 / 6656
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération.
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