Art. L4132-9
Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION›Titre TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION›Chapitre CHAPITRE II : Le conseil régional›Sect. Section 3 : Fonctionnement›§ Sous-section 2 : Réunions.

Art. L4132-9

1834 / 6656
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Le conseil régional est également réuni à la demande : 1° De la commission permanente ; 2° Ou du tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours. Un même conseiller régional ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre. En cas de circonstances exceptionnelles, les conseils régionaux peuvent être réunis par décret.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006070633#art-l4132-9