Art. L4134-5
Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION›Titre TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION›Chapitre CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional›Sect. Section 3 : Fonctionnement›§ Sous-section 3 : Moyens de fonctionnement.

Art. L4134-5

1874 / 6656
En vigueur depuis le 14 juil. 2010
Le conseil régional met à la disposition du conseil économique, social et environnemental régional les moyens de fonctionnement nécessaires. Ces moyens doivent permettre notamment d'assurer le secrétariat des séances du conseil et de celles de ses sections et commissions. Le conseil régional met également les services régionaux ou une partie de ceux-ci à la disposition du conseil économique, social et environnemental régional à titre permanent ou temporaire, notamment pour lui permettre de réaliser des études sur tout projet à caractère économique, social ou culturel de sa compétence.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l4134-5