Art. L4134-6
Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION›Titre TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION›Chapitre CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional›Sect. Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional.

Art. L4134-6

1875 / 6656
En vigueur depuis le 6 déc. 2015
L'article L. 4135-1, les premier et dernier alinéas de l'article L. 4135-19 et l'article L. 4135-26 sont applicables au président et aux membres du conseil économique, social et environnemental régional. Les membres des sections autres que les membres du conseil économique, social et environnemental régional peuvent être remboursés, selon des modalités fixées par décret, des frais de déplacement qu'ils engagent pour participer aux réunions de ces sections. L'article L. 4135-26 leur est applicable.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l4134-6