Art. L4134-7-2
Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION›Titre TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION›Chapitre CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional›Sect. Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional.

Art. L4134-7-2

1878 / 6656
En vigueur depuis le 14 juil. 2010
Le président et les membres du conseil économique, social et environnemental régional ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Le conseil régional met à la disposition du conseil économique, social et environnemental régional les moyens nécessaires à la prise en charge de leurs frais de déplacement, de séjour et d'enseignement, au titre des moyens de fonctionnement prévus par l'article L. 4134-5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l4134-7-2