Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION›Titre TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION›Chapitre CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux›Sect. Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux.
Art. L4135-19-1-1
1905 / 6656En vigueur depuis le 1 juin 2026
Les membres du conseil régional en situation de handicap bénéficient de la part de la région d'un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l4135-19-1-1