Art. L4135-20
Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION›Titre TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION›Chapitre CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux›Sect. Section 4 : Protection sociale›§ Sous-section 1 : Sécurité sociale.

Art. L4135-20

1909 / 6656
En vigueur depuis le 28 févr. 2002
Le temps d'absence prévu aux articles L. 4135-1 et L. 4135-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l4135-20