Art. L4135-20-2
Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION›Titre TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION›Chapitre CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux›Sect. Section 4 : Protection sociale›§ Sous-section 1 : Sécurité sociale.

Art. L4135-20-2

1911 / 6656
En vigueur depuis le 1 janv. 2013
Les membres du conseil régional sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale. Les cotisations des régions et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
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