Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION›Titre TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION›Chapitre CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux›Sect. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux›§ Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
Art. L4135-4
1883 / 6656En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 4135-2 et L. 4135-3.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l4135-4