Art. L4135-6
Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION›Titre TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION›Chapitre CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux›Sect. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux›§ Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle.

Art. L4135-6

1885 / 6656
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 4135-1 et L. 4135-2 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l4135-6