Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION›Titre TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES›Chapitre CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
Art. L4141-5
1924 / 6656En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Les actes pris par les autorités régionales au nom de l'Etat ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l4141-5