Art. L4143-1
Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION›Titre TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES›Chapitre CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région

Art. L4143-1

1931 / 6656
En vigueur depuis le 8 juil. 2000
Tout contribuable inscrit au rôle de la région a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la région et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire. Le président du conseil régional soumet ce mémoire au conseil régional lors de la plus proche réunion en application des articles L. 4132-8 et L. 4132-9. Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l4143-1