Art. L4231-1
Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION›Titre TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL›Chapitre CHAPITRE UNIQUE

Art. L4231-1

1943 / 6656
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Le président du conseil régional est l'organe exécutif de la région. Il prépare et exécute les délibérations du conseil régional.
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