Art. L4231-4
Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION›Titre TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL›Chapitre CHAPITRE UNIQUE

Art. L4231-4

1946 / 6656
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Le président du conseil régional gère le domaine de la région.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l4231-4