Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION›Titre TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL›Chapitre CHAPITRE UNIQUE
Art. L4231-4
1946 / 6656En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Le président du conseil régional gère le domaine de la région.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l4231-4