Art. L4231-6
Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION›Titre TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL›Chapitre CHAPITRE UNIQUE

Art. L4231-6

1948 / 6656
En vigueur depuis le 1 mai 2012
Le président du conseil régional procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévues à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l4231-6