Art. L4251-12
Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION›Titre TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE›Chapitre CHAPITRE Ier bis : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation

Art. L4251-12

1968 / 6656
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique.
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