Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION›Titre TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION›Chapitre CHAPITRE UNIQUE
Art. L4261-1
1985 / 6656En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Les règles de fonctionnement et de contrôle applicables aux régions s'appliquent aux établissements publics régionaux qui leur sont rattachés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l4261-1