Partie Partie législative›Livre LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION›Titre TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES›Chapitre CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
Art. L4313-1
1987 / 6656En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Pour l'application de l'article L. 1612-34, le lieu de mise à disposition des budgets pour les régions est l'hôtel de la région. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque département, dans un lieu public.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l4313-1