Art. L4313-2
Partie Partie législative›Livre LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION›Titre TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES›Chapitre CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes

Art. L4313-2

1988 / 6656
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Pour l'application de l'article L. 1612-35, les documents budgétaires sont aussi assortis en annexe de la présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance. Cette annexe précise également l'utilisation des sommes versées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue en application de l'article L. 4332-1.
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