Partie Partie législative›Livre LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION›Titre TITRE III : RECETTES›Chapitre CHAPITRE II : Modalités particulières de financement›Sect. Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire.
Art. L4332-3-1
1996 / 6656En vigueur depuis le 1 janv. 2005
Le montant des crédits consacrés par l'Etat au fonctionnement et à l'équipement des lycées à sections binationales ou internationales, du lycée de Font-Romeu et des lycées agricoles dont la liste sera fixée par décret est intégré dans la dotation générale de décentralisation des régions auxquelles ils sont transférés, dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l4332-3-1