Art. L4342-1
Partie Partie législative›Livre LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION›Titre TITRE IV : COMPTABILITÉ›Chapitre CHAPITRE II : Comptable de la région

Art. L4342-1

2008 / 6656
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Les dispositions de l'article L. 1612-39 s'appliquent, pour le comptable de la région, sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
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