Art. L4414-1
Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE›Titre TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE›Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions financières›Sect. Section 1 : Recettes fiscales.

Art. L4414-1

2014 / 6656
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
La région d'Ile-de-France ne bénéficie pas des dispositions du 1° du a de l'article L. 4331-2.
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