Art. L4414-4
Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE›Titre TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE›Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions financières›Sect. Section 2 : Autres ressources.

Art. L4414-4

2017 / 6656
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution de la part, fixée par décret en Conseil d'Etat, du produit du relèvement du tarif des amendes de police relatives à la circulation routière, conformément à l'article 96 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970).
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