Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE›Titre TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Art. L4421-1
2021 / 6656En vigueur depuis le 1 janv. 2018
La collectivité de Corse constitue, à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Elle s'administre librement, dans les conditions fixées au présent titre et par l'ensemble des autres dispositions législatives relatives aux départements et aux régions non contraires au présent titre.
Pour l'application à la collectivité de Corse du premier alinéa du présent article :
1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse ;
2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'Assemblée de Corse ;
3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Corse ;
4° Les références à la collectivité territoriale de Corse sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l4421-1