Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE›Titre TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE›Chapitre CHAPITRE II : Organisation›Sect. Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif›§ Sous-section 1 : Election et composition.
Art. L4422-21
2048 / 6656En vigueur depuis le 23 janv. 2002
En cas de vacance du siège de président du conseil exécutif de Corse pour quelque cause que ce soit, ses fonctions sont provisoirement exercées par un conseiller exécutif choisi dans l'ordre de son élection jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil exécutif dans les conditions prévues à l'article L. 4422-4.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l4422-21