Art. L4422-6
Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE›Titre TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE›Chapitre CHAPITRE II : Organisation›Sect. Section 1 : L'Assemblée de Corse›§ Sous-section 2 : Fonctionnement.

Art. L4422-6

2031 / 6656
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Est nulle toute délibération de l'Assemblée prise hors du temps des sessions ou hors du lieu des séances.
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