Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE›Titre TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE›Chapitre CHAPITRE II : Organisation›Sect. Section 1 : L'Assemblée de Corse›§ Sous-section 2 : Fonctionnement.
Art. L4422-9-1
2035 / 6656En vigueur depuis le 12 déc. 2009
L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l4422-9-1