Art. L4422-9-2
Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE›Titre TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE›Chapitre CHAPITRE II : Organisation›Sect. Section 1 : L'Assemblée de Corse›§ Sous-section 2 : Fonctionnement.

Art. L4422-9-2

2036 / 6656
En vigueur depuis le 29 déc. 2019
Le président du conseil exécutif assiste de droit, sans voix délibérative, aux réunions de la commission permanente.
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