Art. L4424-16
Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE›Titre TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE›Chapitre CHAPITRE IV : Compétences›Sect. Section 2 : Aménagement et développement durable›§ Paragraphe 1 : Transports

Art. L4424-16

2091 / 6656
En vigueur depuis le 1 janv. 2018
La collectivité de Corse est chargée de l'organisation des liaisons interdépartementales prévues par les dispositions relatives aux services collectifs de transport du plan d'aménagement et de développement durable.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l4424-16