Art. L4424-25
Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE›Titre TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE›Chapitre CHAPITRE IV : Compétences›Sect. Section 2 : Aménagement et développement durable›§ Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures

Art. L4424-25

2100 / 6656
En vigueur depuis le 8 mai 2010
Les biens de l'Etat mis à la disposition de l'office d'équipement hydraulique de Corse mentionné à l'article L. 112-12 du code rural et de la pêche maritime sont transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse qui en assure l'aménagement, l'entretien, la gestion et, le cas échéant, l'extension.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006070633#art-l4424-25