Art. L4424-33-1
Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE›Titre TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE›Chapitre CHAPITRE IV : Compétences›Sect. Section 3 : Développement économique›§ Sous-section 3 : Agriculture et forêt

Art. L4424-33-1

2115 / 6656
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées dans les domaines agricole et forestier par l'article L. 4424-33, la collectivité territoriale de Corse est compétente en matière de production et de multiplication de plants forestiers et autres végétaux.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l4424-33-1