Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS›Titre TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER›Chapitre CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution›Sect. Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer
Art. LO3445-5
1733 / 6656En vigueur depuis le 22 févr. 2007
Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'Etat.
Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article LO 3445-4, déférer la délibération au Conseil d'Etat. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait rendu sa décision. Si celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-lo3445-5