Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux›Chapitre Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine›Sect. I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux
Art. 205
62 / 71En vigueur depuis le 12 mai 1996
Toutefois, les ouvrages d'orfèvrerie qui ne pourraient être essayés sans détérioration s'ils étaient achevés sont apportés bruts au bureau de garantie, soumis à l'essai et remis ensuite au fabricant pour en terminer la fabrication.
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Prolegi/LEGITEXT000006069568#art-205