Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés›Sect. IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables
Art. 171 decies
238 / 690En vigueur depuis le 1 juil. 1979
La réserve de réévaluation ne peut être utilisée pour compenser des pertes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-171-decies