Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée›Sect. C : L'annuaire central et la transmission des données à l'administration
Art. 242 nonies G
366 / 690En vigueur depuis le 29 juil. 2026
Le recueil des données de facturation, de transaction et de paiement mentionnées aux articles 242 nonies J, 242 nonies M et 242 nonies P, ainsi que des informations relatives aux statuts de traitement s'effectue au moyen d'une solution dédiée.
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