Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Contributions indirectes›Chapitre Chapitre II ter : Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement›Sect. Section IV : Dispositions propres à l'avitaillement
Art. 286 W
474 / 690En vigueur depuis le 1 avr. 2015
L'inobservation des dispositions des articles 286 O à 286 V peut entraîner, pour les acheteurs-revendeurs de tabac manufacturé ainsi que pour les entrepositaires agréés, la suspension ou le retrait de leur agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-286-w