Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre›Chapitre Chapitre III : Autres droits et taxes›Sect. 0I : Taxe sur les conventions d'assurance
Art. 306 F
505 / 690En vigueur depuis le 1 avr. 2012
Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application de l'article 1004 du code général des impôts sont prises par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-306-f